Carte d'agent immobilier

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    Carte d'agent immobilier

    (Tarif NET, exonéré de TVA- articles 261C et 256B du CGI)
    (*Modification de la carte professionnelle : sauf modification de l’activité)

    L’obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet

    Il s’agit en particulier des activités de transactions immobilières (achat/vente/location, saisonnière ou non, d'immeubles ou de fonds de commerce), de gestion immobilière, de syndic professionnel, de marchand de listes.