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    L’obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet

    Il s’agit en particulier des activités de transactions immobilières (achat/vente/location, saisonnière ou non, d'immeubles ou de fonds de commerce), de gestion immobilière, de syndic professionnel, de marchand de listes.

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    Cette carte s’obtient auprès de votre CFE moyennant une redevance de 30€. Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS. La carte, renouvelable, est valable 4 ans. Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.

    Le dossier doit contenir : 

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