CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE - BOUTIQUE.MARNE.CCI.FR
Entre :
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, établissement public administratif, dont le siège social est situé 42, Rue Grande Etape à Châlons-en-Champagne, immatriculée au Répertoire Sirene sous le numéro 130 022 833, ci-après la « Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne », en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, ci-après le « Site »,
d’une part,
Et,
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,
d’autre part,
1. GÉNÉRALITÉS ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après.
Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.
En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne met à la disposition des Utilisateurs une plateforme leur permettant de commander tout type de prestation.
2. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante XX.
3. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et personnes physiques majeures et capables.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.
Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à info@marne.cci.fr.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Prise de rendez-vous avec un(e) Conseiller(e) et/ou participation à un évènement
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les conditions de prise de rendez-vous avec un(e) Conseiller(e) ou participation à un évènement de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et réalisées dans les locaux la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Ils peuvent être directement facturés à l’Utilisateur qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de l’Opérateur de Compétences (« OPCO »).
Les repas ne sont pas compris dans le prix.
4.2 Formations en présentiel
4.2.1 Formations inter-entreprises
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et réalisées dans les locaux la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ou des locaux mis à disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2.2 Formations intra-entreprise
Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, du L’Utilisateur ou dans des locaux mis à disposition par l’Utilisateur.
Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de l’article 5 ci-après.
4.3 Formations à distance
Descriptif
Les formations à distance consistent en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans ce cadre, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne consent à l’Utilisateur :
- l’ouverture de clés d’accès au service de la e-boutique au profit de l’Utilisateur, défini comme toute personne physique ou morale titulaire d’un compte lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;
- pendant une période de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de l’achat opéré par l’Utilisateur ;
- la faculté pour l’Utilisateur d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du L’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.
Test préalable et prérequis techniques
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et un représentant habilité du L’Utilisateur qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la e-boutique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s)
A réception du bon de commande signé, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du L’Utilisateur.
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée à l’Utilisateur dès la création par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).
Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la e-boutique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne sont concédés pour :
- une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la e-boutique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ;
- un nombre défini d’Utilisateurs ;
- la version disponible du ou des module(s) de formation à distance de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à la date d’acceptation de la commande par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Périmètre des Utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul L’Utilisateur signataire du bon de commande.
Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du L’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
L’Utilisateur se porte garant auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’Utilisateur informera sans délai la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa e-boutique, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du L’Utilisateur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pourra fournir, à la demande du L’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Garanties
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa e-boutique, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
L’Utilisateur s’engage à informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne fera ses meilleurs efforts pour que la e-boutique fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne liée à une intervention de maintenance corrective, La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées.
Passé ce délai, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa e-boutique, La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pourra également interrompre temporairement l’accès. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Non-conformité ou anomalies constatées par l’Utilisateur sur le(s) module(s)
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par l’Utilisateur.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra à l’Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne peut intervenir sur le(s) module(s). L’Utilisateur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ;
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ;
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Assistance téléphonique
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par l’Utilisateur, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés.
L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée.
Si le défaut incombe à La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.
Aucune maintenance sur site n’est prévue.
Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
– Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
– Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
– Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
– Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
4.3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par l’Utilisateur revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
Règlement par un Opérateur de compétences (« OPCO »)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’utilisateur, il appartient à l’utilisateur d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que l’utilisateur retourne signée à La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à l’utilisateur.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne au premier jour de la formation/avant le début de toute formation, La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’utilisateur.
Annulation des formations en présentiel à l’initiative de L’Utilisateur
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et l’utilisateur et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par l’utilisateur d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
- report ou annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront factures à l’utilisateur ;
- report ou annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront factures à l’utilisateur ;
- report ou annulation communiquée moins de 7 jours ouvrés avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront factures à l’utilisateur.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Services sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par l’Utilisateur.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail contenant un lien de redirection en page post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.
Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.
L’Utilisateur garantit à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne sauvegarde pas les détails des moyens de paiement des Utilisateurs, notamment des cartes bancaires, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations ci-après).
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à ses souscriptions payantes par e-mail ou par lettre adressée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à l’adresse suivante : Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, 42, Rue Grande Etape – 51000 Châlons-en-Champagne – France ou info@marne.cci.fr, dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à d’un service proposé par la boutique en ligne. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.
7. ANNULATION
Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.
Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation (applicable uniquement à ceux des Utilisateurs soumis au Code de la consommation), toute demande portant sur un changement de décision, après paiement, sera traité comme suit :
- Si le(s) Service(s) a(ont) déjà été réalisé(s) ou entamé(s), aucun remboursement ne pourra intervenir ;
- Si le(s) Service(s) n’a(ont) pas encore été réalisé(s), le montant payé pourra être remboursé.
8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
- Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- Utilisation illicite du Site, sans que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur est responsable de :
- la protection de son matériel et de ses données ;
- l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
- tout manquement de sa part aux Conditions Générales.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.
Dans tous les cas, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
- Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».
En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne devant les juridictions compétentes.
10. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE
10.1. En l’absence de création de Compte
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services, il doit au moins renseigner son adresse e-mail.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable, une adresse de facturation, un numéro de téléphone et si l’Utilisateur est une personne morale, ou enregistre au Registre du Commerce et des Sociétés, un numéro SIRET. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.
Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.
L’Utilisateur autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : info@marne.cci.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
10.2. Création d’un Compte
L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).
L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : info@marne.cci.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante :
dpo@grandest.cci.fr ou CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP41071 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du traitement est le Président de la CCI Territoriale de la Marne Mess des Entrepreneurs – 42, Rue Grande Etape – CS90533 - 51010 Châlons-en-Champagne. Les finalités du traitement consistent en la mise en œuvre de la mission de service public de la CCI (art. L710-1 du code de commerce).
Coordonnées du DPO : dpo@grandest.cci.fr.
Durée de conservation des données personnelles : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la collecte.
Autorité auprès de laquelle vous pouvez introduire une réclamation : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. version 24/05/2018
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne disponible sur le suivant : https://www.boutique.marne.cci.fr/politique-utilisation-cookies/
12. RÉCLAMATIONS
Les Utilisateurs doivent adresser leurs éventuelles réclamations par voie électronique à info@marne.cci.fr.
L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.
Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne.
13. CONDITIONS TECHNIQUES
Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, à savoir :
- d’un accès Internet à haut débit,
- d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
- d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
- d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
- d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
- des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.
L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux prérequis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.
14. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
15. FORCE MAJEURE
L’exécution par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.
16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
17. RENONCIATION
Le fait pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne à se prévaloir du reste des Conditions Générales.
18. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne en Champagne pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions compétentes.