Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services ou freelance est un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client.

Le contrat de prestation de services est conclu à titre onéreux et engage les deux parties c’est-à-dire le prestataire et le client qui peut être soit une entreprise soit un particulier.

Bon à savoir // lors de la création d’un contrat de prestation de services, les deux parties restent indépendantes l’une de l’autre. En effet, le prestataire et le client ne sont pas liés par un contrat de travail.

6,90 € TTC
Profiter de l'offre

Droit-commercial - Contrat de prestation de services

Pourquoi rédiger ce contrat ?

La rédaction d’un contrat de prestation de services est nécessaire afin de définir clairement la relation entre le prestataire de services et la société cliente. C’est également important afin de sécuriser au maximum le recrutement d’une personne en freelance.

Celui-ci se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société cliente. En effet, c’est un travailleur indépendant. Par conséquent, il décide de travailler à son compte pour diverses sociétés.

C’est d’ailleurs à lui de déterminer la ou les mission(s) avec son client, ainsi que la rémunération qui va lui être versée en contrepartie de son travail. De plus, le freelance organise son travail comme il le souhaite. Il bénéficie d’une pleine autonomie concernant son temps de travail.

Enfin, le freelance a un statut particulier. Il existe diverses options pour devenir travailleur indépendant, à savoir,  devenir micro-entrepreneur ,  créer une entreprise individuelle, créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou opter pour le portage salarial (combinaison du statut de salarié avec celui de travailleur indépendant).

Bien différencier le « contrat de travail » et le « contrat de prestation de services » 

Le contrat de prestation de services est bien différent du contrat de travail. En effet, pour la loi, le contrat de travail se définit par : la réalisation d’une prestation, le paiement d’une rémunération et un lien de subordination entre un employeur et un salarié. Or, dans un contrat de prestation de services, le prestataire est indépendant. En effet, il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client.

En effet, le contrat de prestation de services est beaucoup plus flexible. Le freelance peut aménager ses horaires de travail. De plus, dans une majorité des cas, c’est lui qui choisit les sociétés pour lesquelles il souhaite travailler selon les missions qu’il aimerait effectuer. Néanmoins, il arrive parfois que certaines entreprises se mettent en relation avec des freelances.

Enfin, le freelance utilise son propre matériel pour effectuer ses missions. 

Bon à savoir // Le freelance est totalement libre de développer sa propre clientèle si aucune des clauses suivantes sont inscrites dans son contrat : clause de non-concurrence ou clause d’exclusivité.

Le contenu et clauses de ce contrat 

Le contrat de prestation de services ou contrat freelance  doit être rédigé soigneusement pour éviter au maximum les risques de conflits. Cependant, la loi n’impose aucune forme particulière concernant la rédaction de ce contrat.

Il est fréquent, dans le cadre d’un contrat de prestation de services que la société cliente donne uniquement son accord oral pour la réalisation de la mission. Dans ce cas, pensez à demander une confirmation écrite. Elle vous permettra, en cas de litige, d’avoir une preuve concrète de la convention établie avec la société cliente.

En ce qui concerne le contenu, le contrat de prestation de services doit contenir des informations indispensables, à savoir :  l’identité des deux parties, la description de la mission, la rémunération, les modalités de paiement, les obligations des deux parties, les sanctions possibles en cas de manquement, la durée de la mission (contrat déterminé ou indéterminé), les éventuelles modalités de résiliation anticipée du contrat de prestation de services... 

Par ailleurs, ce contrat étant très spécifique, il est important d’y insérer des clauses permettant de définir la relation entre les parties, à savoir : le prestataire de services et la société cliente. On peut citer :  la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité, la clause de propriété intellectuelle… 

Les obligations des parties 

> Les obligations du prestataire de services

Lorsqu’il y a un contrat de prestation de services, les deux parties doivent respecter certaines obligations légales.

En premier lieu, le freelance doit obligatoirement être enregistré auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Il doit aussi avoir un numéro SIRET valable.

Le prestataire de services doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle lui permettra d’être couvert en cas de dommages. Par exemple en cas de dégradation du matériel ou perte de données.

Concernant la réalisation de sa mission, le freelance est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Cela indique qu’il doit faire son maximum pour parvenir à la réussite de sa mission. Cependant, si l’objectif fixé par la société cliente n’est pas rempli, alors il ne pourra pas engager sa responsabilité.

> Les obligations de la société cliente

En compensation, la société cliente est, elle aussi, tenue de respecter certaines obligations légales.

Peu importe l’issue de la mission, la société cliente est dans l’obligation de verser une rémunération au freelance pour son travail effectué. La rémunération peut être scindée en deux parties :

•   Une rémunération fixe que le prestataire de services touchera, peu importe le succès ou non de la mission.

•   Une rémunération variable, dont le versement dépendra de l’issue de la mission confiée.

Attention // si la société cliente ne paye pas le prestataire de services, celui-ci pourra, de plein droit, suspendre l’exécution du contrat jusqu’au versement de la rémunération convenue.

Contrat de prestation de services
6,90 € TTC
Profiter de l'offre