Rédaction d'un CDI

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Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme dite normale du contrat de travail. Ce contrat est passé entre un employeur et un salarié. Il est conclu sans limitation de durée. On le distinguera bien du contrat de travail à durée déterminée (CDD) et de l’avenant au contrat de travail.

Il peut toutefois prévoir une période d’essai au terme de laquelle les parties pourront mettre fin au contrat sans justification particulière et sans indemnité.

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Droit-social - Rédaction d'un CDI

Pour qui ? Pourquoi ?

Toute personne physique a le droit d’être salarié. Il existe toutefois des restrictions applicables aux mineurs et aux étrangers (qui doivent être autoriser à travailler en France).

Le CDI; Contrat de travail à Durée Indéterminée constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l’entreprise ou le particulier qui l’emploie dans le cadre d’une relation de travail.
 

Durée de travail

Ce type de contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Le contrat de travail à temps plein sera conclu en règle générale sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 35 heures

Néanmoins, certaines fonctions comme par exemple celle de « cadre dirigeant » peuvent justifier de déroger à la règle des 35 heures hebdomadaires. De même, certaines conventions collectives autorisent les parties, à savoir le salarié et l’employeur, à prévoir des forfaits jours ou heures au titre. En effet, cela permet aux salariés d’être plus libre au niveau de l’organisation de la journée de travail. Le salarié est en droit de faire des heures supplémentaires, au-delà de son contingent annuel d’heures au titre de son contrant de travail. Néanmoins, il aura droit à un repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées. 

Forme du CDI

> Pour les entreprises

Lorsqu’il est à temps plein, le CDI n’est pas obligatoirement conclu par écrit. C’est pourquoi plusieurs relations de travail sont requalifiées en CDI. Le CDI à temps plein naît de la relation entre deux parties c’est-à-dire entre un salarié et son employeur si les conditions du CDI sont réunies. Cependant, pour avoir une preuve de ce contrat, il est fortement conseillé de conclure un écrit. Par ailleurs, certaines conventions collectives obligent que le CDI fasse l’objet d’un écrit.

Concernant le CDI à temps partiel, il devra obligatoirement être écrit.

Enfin, le CDI devra être conclu en langue française. Si les fonctions sont inscrites dans une langue étrangère (bien souvent en Anglais) n’ayant aucun équivalent en Français, le Contrat à Durée Indéterminée devra comporter une définition claire et précise des termes concernés.

> Pour les employeurs particuliers

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour différentes prestations de travail occasionnelles, si et seulement si, la durée hebdomadaire ne dépasse pas 8 heures (ou pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable). Pour ces types d'emplois, le chèque emploi-service prend en compte le contrat de travail. En revanche, quel que soit le type de contrat, il est obligatoire de rédiger un écrit à partir du moment où la durée du contrat excède 8 heures par semaine (ou 4 semaines consécutives sur l’année).


Contenu du CDI

Les termes du CDI sont négociés, de façon libre, entre l’employeur et le salarié. Ils peuvent ainsi prévoir des clauses particulières, comme par exemple la clause de non-concurrence avec toutes ses conditions de validité, la clause d’exclusivité, la clause de mobilité ou encore la clause de dédit-formation.

Le contrat devra néanmoins respecter les dispositions légales prévues par le Code du travail mais aussi celles de la convention collective applicable. Elles s’appliquent au CDI à temps plein ou le CDI à temps partiel.

Enfin, certaines clauses contraires à l’ordre public seront explicitement interdites telles que les clauses discriminatoires, les clauses stipulant une rémunération inférieure au minimum légal, etc.


Fin du CDI

Le CDI étant à durée indéterminée, le salarié ou l’employeur est totalement libre et en droit de mettre un terme à ce contrat s’il le souhaite (ou pour cause de décès par exemple).

Le salarié a donc le droit de prendre l’initiative de mettre un terme à son contrat s’il souhaite démissionner ou encore partir à la retraite. Par ailleurs, l’employeur peut lui aussi prendre l’initiative de licencier le salarié en question ou bien de mettre en place une mise à la retraite d’office. En effet, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au minimum 70 ans. En revanche, si le salarié n’a pas encore 70 ans, l'employeur peut lui proposer de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Cependant, le salarié n'est pas tenu d'accepter.

Enfin, il peut également être terminé d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, au titre d’une rupture conventionnelle. Dès lors qu’il y’a une rupture du Contrat à Durée Indéterminée à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit, dans la plupart des cas, à des indemnités. (La nature et les montants varient selon la forme et la cause du licenciement, ainsi que l’ancienneté du salarié).