Rédaction d'un CDD

Vous voulez embaucher un salarié en CDD ? Vous souhaitez établir son contrat dans les règles ? Gagnez du temps dans vos démarches !

Le Contrat à Durée Déterminée ou CDD est un contrat de travail à courte durée qui comporte certaines exceptions. 

Conclure un CDD est possible par un salarié uniquement pour l’exécution d’une tâche dite temporaire. Ce type de contrat ainsi que les taches associées doivent être précises (et seulement dans les cas énumérés par la loi).  

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Droit-social - Rédaction d'un CDD

 Pour qui ? 

Ce type de contrat n’est possible uniquement pour la réalisation d’une tache précise et temporaire dans certains cas :

•    Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui, pour une raison x, est temporairement absent. 

Exemples :

–    pour un congé maternité/parental/maladie
–    lors d’un départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

•    Un CDD peut être conclu en cas d’accroissement temporaire d’activité. 

Exemples :

–    l’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise
-    les travaux urgents

•    Un CDD peut être conclu pour des emplois saisonniers en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Durée et renouvellement du CDD

Le CDD doit comporter un terme précis. Il est conclu, sauf exceptions légales, pour une durée maximum de 18 mois. (Renouvellement inclus).

Ce type de contrat est renouvelable 2 fois maximum.

Le CDD peut inclure une période d’essai. Cependant, elle ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois maximum. (Ou 1 mois pour un contrat d’une durée initiale de plus de 6 mois).

À savoir : A l’issu d’un CDD, un délai de carence* doit être respecté avant la conclusion d’un nouveau CDD ou d’un contrat de travail temporaire. 

(*Le délai de carence correspond à la période qui doit s'écouler après la fin d’un CDD afin de pouvoir réembaucher le salarié en question en CDD sur le même poste).

Ce délai est de :

•    1/3 de la durée du contrat initial, si cette durée est de 14 jours au plus (renouvellement inclus)

•    ½ de la durée du contrat initial, si cette durée est inférieure à 14 jours (renouvellement inclus)

Le délai de carence entre 2 contrats CDD consécutifs sur le même poste s’applique aussi bien si c’est pour le même salarié ou un autre.

À savoir : Ce contrat est, comme son nom l’indique, un contrat à durée déterminée. Cela veut donc dire qu’il a une durée maximale. Celle-ci varie selon la situation.

Elle est de 24 mois dans certains cas :

•    Contrat exécuté à l’étranger

•    Commande exceptionnelle à l’exportation

•    Départ définitif d’un salarié précédent la suppression de son poste

Elle est de 9 mois dans certains cas :

•    Travaux urgents,

•    Attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI.

Forme du CDD et requalification en CDI

> Pour les entreprises

Le CDD doit respecter une forme particulière. En effet, il doit obligatoirement être établi par écrit et conclu dans les 2 jours ouvrables de l’embauche.

Si ce n’est pas le cas, le CDD pourra être requalifié en CDI.

Exemples dans les cas suivants :

•    poursuite de la relation contractuelle à l’échéance du terme

•    conclusion d’un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou effectuer des travaux dangereux

•    absence d’écrit ou d’une mention essentielle

•    non-respect du délai de carence entre 2 contrats successifs sur le même poste

•    …

> Pour les employeurs particuliers

Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail dites occasionnelles. Cependant, la durée hebdomadaire ne peut excéder 8 heures. (Ou alors pour une durée dans l’année d’un mois non renouvelable). Pour ces emplois, le chèque emploi-service est considéré comme étant un contrat de travail. 

En revanche, quel que soit le type de contrat, l’obligation d’écrire un écrit est impérative dès lors que la durée du contrat excède 8 heures par semaine. (Ou 4 semaines consécutives sur l’année). Le contrat de travail devra être conclu dans les 2 jours ouvrables de l’embauche. En cas de discrimination à l’embauche, il est possible que le candidat en question envisage de faire des recours.

Mentions obligatoires du CDD

Ce contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions, à savoir :

•    Le motif du recours à ce type de contrat

•    La date de fin de contrat (et une clause de renouvellement en cas de terme précis)

•    La dénomination du poste de travail

•    Le nom et la qualification de la personne remplacée le cas échéant

•    La durée de la période d’essai le cas échéant

•    La durée minimale du contrat s’il ne comporte pas de terme précis

> En cas d’absence des mentions ci-dessus, le CDD sera requalifié en CDI.

•    Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

•    La convention collective applicable

•    Le montant de la rémunération

> L’absence d’une de ces trois mentions n’entraine pas la requalification du CDD en CDI.

Interdiction de recours au CDD

Une entreprise est interdite de conclure un CDD dans plusieurs situations :

•    Lorsque l’entreprise a procédé à un licenciement économique

•    Pour remplacer un salarié gréviste

•    Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux

•    …

Fin du CDD

Le CDD prend fin une fois la date de fin contrat arrivée à son terme. Il cesse alors de plein droit.

Avant l’échéance du terme, le CDD ne peut être rompu que dans certains cas. C’est ce qu’on appelle une rupture anticipée.

Exemples :

•    Accord des parties, volonté claire et précise
•    Force majeure
•    Faute grave du salarié ou de l’employeur
•    Embauche du salarié en CDI

Bon à savoir // En dehors des cas autorisés, s’il y a de rupture anticipée par l’employeur, le salarié est en droit de percevoir des dommages et intérêt. Ils seront d’un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat.

De plus, au terme de son contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % de la totalité des salaires bruts perçus

Sauf cas exceptionnels : emplois saisonnier ou d’usage, contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi, contrats conclus avec un jeune ou pendant ses vacances scolaires, refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, poursuite de la relation contractuelle sous la forme d’un CDI à l’issu du CDD.