Rédaction d'un certificat de Travail

Vous devez remettre son certificat de travail à votre salarié ? Vous souhaitez l’établir dans les règles ? Éditez-le !

Le certificat de travail doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié à la date de fin de contrat de travail. Ce document est établi, quel que soit le motif de fin de contrat. Grâce à ce certificat, l’employeur certifie que le salarié a bien travaillé pour lui pendant une période déterminée.

Le salarié doit disposer autant de certificats de travail que de contrats signés tout au long de sa carrière professionnelle. Ce certificat lui permettra d’attester qu’il a bien travaillé au sein d’une entreprise. Il sera envoyé au salarié à la fin de son contrat. Il est impératif de le conserver soigneusement. 

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Formalites - Rédaction d'un certificat de Travail

Bien différencier le certificat de travail 

Plusieurs attestations existent, mais elles sont bel et bien différentes. À savoir :

– L’attestation d’emploi (ou attestation employeur) est un document que l’employeur peut éditer pour son salarié afin d’attester qu’il travaille bien pour lui. Ce document n’est pas obligatoire, mais il permet d’assurer à une tierce personne que le salarié occupe bien un poste. Il ne sera donc pas obligé de fournir une fiche de paie pour le prouver.

– L’attestation pôle emploi est une attestation obligatoire remise au salarié à la fin de son contrat. Ce document lui permettra de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Il devra donc y être figuré les 12 derniers salaires versés au salarié. Cela permettra de faire le calcul des éventuels droits au chômage accordé à celui-ci.



Certificat de travail : obligations, utilité, forme… 


Caractère obligatoire du certificat de travail

Le certificat de travail est un document obligatoire conformément aux dispositions de l’article L. 1234-19 du Code du travail.

Ainsi, à la différence d’une attestation employeur, la remise d’un certificat de travail par l’employeur au salarié ne peut pas être en option. La loi l’a imposée à l’employeur, quel que soit le contrat de travail signé (CDI, CDDcontrat de travail à temps partielcontrat d’un salarié à domicile, etc.).
Pour exemple, un salarié se trouvant dans une situation délicate avec son employeur en fin de contrat, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (licenciementlettre de démissionrupture conventionnelle, licenciement pour faute grave ou lourde…), le certificat de travail devra être remis au salarié afin de prouver par la suite, à son futur employeur par exemple, qu’il a bien exercé pendant X périodes dans X entreprises. 



Utilité du certificat de travail

En effet, il est important de conserver soigneusement ce document, car il est essentiel d’un point de vue administratif. Il sera demandé au salarié afin de faire valoir ses droits à la retraite. Tous les certificats de travail lui seront alors demandés.

Par ailleurs, il est possible qu’un nouvel employeur veuille s’assurer que le salarié qu’il s’apprête à recruter est bien libre de ses fonctions. Il pourra lui demander de fournir son certificat de travail correspondant à son dernier emploi occupé afin de prouver sa disponibilité. 



Forme du certificat de travail

Aucune loi ne stipule que le certificat de travail doit avoir une forme bien spécifique. Cependant ce document doit être rédigé en Français, et ce, même si l’employeur est un étranger, avec une langue de travail étrangère.

Par ailleurs, il est préférable de rédiger un certificat de travail en format papier et signé. En effet, sur le contrat doit figurer la signature de l’employeur et bien que la signature électronique se démocratise, il sera plus adéquat un format papier afin de faciliter la transmission de ce document à des administrations.



Mentions obligatoires du certificat de travail

Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

– l’identité de l’employeur : nom, prénom, adresse/raison sociale, siège social

– l’identité du salarié : nom, prénom, adresse

– la date de début et de fin du contrat de travail

– la nature des postes ou emplois occupés durant la validité du contrat de travail, avec les périodes de chaque poste occupé

– la date de remise du certificat de travail et le lieu de signature

– la signature de l’employeur (ou personne habilitée représentant l’employeur)

– etc.

Date de remise du certificat de travail

Le certificat de travail doit être remis en main propre ou par voie postale à la fin du contrat de travail, soit au terme du préavis du salarié.

Si le salarié est dispensé de préavis, il ne peut pas pour autant exiger l’obtention d’un certificat dès la date de son départ. L’employeur n’est tenu d’établir un certificat de travail uniquement à la fin du contrat de travail du salarié. Il pourra en revanche remettre à son salarié une attestation d’emploi, précisant que le contrat de travail a été rompu et qu’il peut en conséquence commencer un autre poste.



Sanctions s’il y a non remise du certificat de travail

Si l’employeur refuse de remettre au salarié son certificat de travail, ou si le certificat de travail remis est erroné et que l’employeur refuse de le corriger, le salarié peut en alerter l’inspecteur du travail, ou en référer devant le conseil des prud'hommes afin que l’employeur réponde de ses obligations. Il pourra même être dans l’obligation de verser des dommages-intérêts au salarié en question afin de réparer le préjudice subi.



A qui s’adresse ce document ?

Le certificat de travail est un document obligatoire devant être remis par l’employeur à son salarié en fin de contrat de travail afin que celui-ci atteste d’un travail effectué sur une période déterminée au sein d’une entreprise.

 

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