Pacte d’associés SAS

Vous souhaitez établir une convention extra-statuaire entre plusieurs associés ? Vous souhaitez fixer de nouvelles règles ? Pensez au pacte d’associés.

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un contrat qui a pour objectif d’organiser les relations entre les associés d’une même entreprise. Ce contrat permet de définir, ensemble, les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en plus des statuts de la société.

À savoir : Le contrat « pacte d’associés » ne doit pas obligatoirement être signé par tous les associés de l’entreprise. Il peut être possible de le faire signer uniquement entre les associés majoritaires de l’entreprise, entre le fondateur et de nouveaux investisseurs, etc.

Cependant, il est essentiel que la société soit elle-même signataire du pacte d’associés. 

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Formalites - Pacte d’associés SAS

Dans quelles situations conclure un pacte d'associés ?

Conclure un contrat « pacte d’associés » n’est pas un document obligatoire.

Cependant, la signature d’un pacte est conseillée lorsque les associés veulent organiser leur relation dans la société de façon plus détaillée que dans les statuts uniquement.

La signature d’un pacte d’associés est conseillée dans certains cas, notamment lors :
– de la création de la société
Le pacte d’associés sera conclu entre les fondateurs, afin de déterminer les règles et les objectifs communs. Ils pourront également organiser la gouvernance de l’entreprise et les transferts d’actions.
– de l’entrée de partenaires ou de collaborateurs au capital
Le pacte d’associés sera conclu afin de lier leur qualité d’associé au partenariat envisagé, d’interdire de faire de la concurrence à la société et enfin de prévoir un système de rachat forcé de leurs actions s’ils cessent leur collaboration entant qu’associés.

 de l’entrée d’investisseurs au capital
Le pacte d’associés sera conclu afin d’organiser les droits qu’ils exigeront. À savoir :

– Leur droit d’être informé sur la conduite des affaires

– Le contrôle des décisions sérieuses prises dans le cadre de la gérance de la société

– etc.

Quelle différence entre pacte d'associé et statuts de la société ?

La principale différence entre le pacte d’associés et les statuts tient en la sanction de la violation de leurs clauses.

La sanction de la violation du pacte d’associé

En général, la violation d’un pacte d’associés engage la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée et se doit de verser des dommages-intérêts à la partie lésée.

La sanction de la violation d’une clause statutaire

À contrario, la sanction de la violation d’une clause statutaire est en règle générale lourde. Cela peut aller jusqu’à (dans les cas visés par le code de commerce) l’annulation de l’acte conclu en violation des statuts.

Dans une SAS, les statuts présentent une assez grande liberté rédactionnelle. Il peut être intéressant d’y notifier un grand nombre d’engagements liés aux relations managériales par exemple.

Cependant, l’inconvénient d’insérer des clauses de ce type dans les statuts est qu’elles ne seront pas confidentielles, car les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils sont donc à la disposition du public. Alors que, le pacte comportera bien souvent une clause de confidentialité. 

Les différents types de clauses 

Il existe une grande variété de clauses dans les pactes d’associés. Elles ont différentes utilités qui diffèrent selon le type de relations : entre fondateurs, entre les fondateurs et les investisseurs, etc.

Clauses :

> liées à l’organisation, la gouvernance, le fonctionnement ou le financement de la société. Exemples : Clause de contrôle des décisions importantes, Clause de confidentialité…

> concernant le capital et les cessions d’actions. Exemples : Clause d’agrément de toute nouvelle cession ou transferts d’actions, Clause de liquidité permettant d’organiser la sortie des investisseurs à terme.

> concernant les associés qui exercent des fonctions opérationnelles clés. Exemples : Clause de non-concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société, Clause d’exclusivité…

Violation du pacte d'associés, quelles sanctions ?

Les sanctions en cas de violation des clauses du pacte d’associés SAS sont différentes en fonction de la clause qui n’a pas été respectée par la personne X. En général, cela consiste à verser des dommages-intérêts. Cependant, dans certaines situations, la sanction encourue en cas de violation peut résulter en l’exécution forcée des engagements non tenus.

De plus, le pacte d’associés peut prévoir ses propres sanctions. À savoir : l’associé ayant violé des engagements importants pourra être dans l’obligation de céder ses actions aux autres associés. 

Modifier un pacte d'associés 

Le pacte d’associés est un contrat. Contrairement aux statuts, il ne peut être modifié que si toutes les parties sont d’accord.

Néanmoins, il peut parfois être prévu dans le pacte que de nouveaux associés qui ont acheté ou souscrit des actions seront automatiquement parties au pacte par la seule signature d’un bulletin d’adhésion également signé par la société.

Durée du pacte d'associés 

Un pacte d’associés doit avoir une durée de vie équivalente à celle durant laquelle les parties resteront associées au sein de la société.

Cependant, afin de ne pas signer un contrat à durée indéterminée (qui pourrait être résilié unilatéralement par n’importe quelle partie), il convient de prévoir une durée fixe.

À savoir : Dans les modèles proposés, la durée est fixée à 10 ans avec renouvellements possibles par périodes de 5 ans. Cela permet d’offrir la possibilité à chaque partie de sortir du pacte si elle le souhaite.

A qui s’adresse le pacte d’associés SAS ?

Le pacte d’associés est un document, venant compléter les statuts de SAS, par laquelle les associés de la société fixent les règles qu’ils choisissent de s’imposer entre eux, en plus des statuts de la société.

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