Promesse d’embauche

Vous souhaitez acter une future embauche avec un candidat ? Optez pour la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à recruter un candidat une fois la signature officielle de son contrat de travail - en CDI ou en CDD. En effet, il est possible, pour différentes raisons, que le contrat ne puisse être signé immédiatement. C’est pour cela qu’existe le recours à la promesse d’embauche.

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Formalites - Promesse d’embauche

Promesse d'embauche, contenu : 


La promesse d’embauche est une proposition d’emploi adressée par l’employeur à un candidat potentiel. C’est un engagement de la part de l’employeur, mais également du candidat. Le candidat est en droit de l’accepter ou non. S’il l’accepte, il s’engage à travailler pour l’employeur sur une période déterminée au préalable lors de la rédaction de la promesse d’embauche. Cet écrit se traduit comme une assurance et une sécurité avant la signature du contrat de travail. La promesse d’embauche peut être établie à la demande du candidat. Par exemple, si celui-ci souhaite quitter le poste qu’il occupe afin de venir travailler dans une autre société, il pourra alors demander à sa future entreprise de signer une promesse d’embauche afin de s’assurer qu’il sera bien embauché dans l’entreprise une fois qu’il aura quitté son poste actuel. Enfin, la signature d’une promesse d’embauche peut également être demandée par l’employeur. Si celui-ci souhaite remplacer un salarié, il pourra alors faire signer une promesse d’embauche avec un nouveau candidat pour garantir la venue de celui-ci é afin de remplacer le salarié en cours de licenciement.


Valeur juridique d’une promesse d’embauche 

La Cour de cassation distingue désormais :

– l’offre de contrat de travail,

– ainsi que la promesse unilatérale de contrat de travail.

La Cour de cassation considère que le fait qu’un employeur propose un engagement contenant : le descriptif de l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction et que c’est accepté par le candidat, alors cela constitue une offre de contrat de travail.

Cependant, lorsqu’un employeur propose un engagement contenant : le descriptif de l’emploi, la rémunération, la date d’entrée en fonction, mais qu’il manque le consentement du candidat, alors cela constitue une promesse unilatérale de contrat de travail.

Un employeur qui propose une offre de contrat de travail à un candidat est libre de se rétracter tant que l’offre n’est pas parvenue au candidat en question. 

Attention : si un employeur a fait une promesse unilatérale de contrat de travail à un candidat, il s’engage formellement à recruter le candidat dans les conditions décrites au sein de la promesse, même si le candidat n’a pas encore manifesté son accord. 

Il n’y a que la promesse unilatérale de contrat de travail qui représente une promesse d’embauche ayant valeur de contrat de travail. La proposition de contrat de travail étant librement révocable par l’employeur, elle ne correspond pas à une promesse d’embauche certaine.

Il est essentiel de bien faire la différence entre l’offre de contrat de travail et la promesse d’embauche (ou promesse unilatérale de contrat de travail). Une promesse d’embauche est une offre ferme et définitive tandis qu’une simple offre de contrat de travail n’engage en aucun cas les deux parties en cas de rétractation.



Que se passe-t-il en cas de non-respect de la promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche est un document qui fait office de contrat de travail, si et seulement si, elle est acceptée simultanément par l’employeur et le candidat. Attention, si l’employeur propose un contrat de travail au candidat, mais que celui-ci est différent que ce qui est inscrit sur la promesse d’embauche, le candidat est en droit de refuser la signature de son contrat de travail. 

Si les deux parties se sont mises d’accord, en amont, pour modifier, ensemble, le contrat de travail du candidat par rapport à la promesse d’embauche et qu’elles y trouvent un intérêt commun, la modification peut se faire.

De plus, dans le cas où l’employeur revient sur sa promesse d’embauche, le candidat ne peut pas l’obliger à l’exécuter. Cependant, le refus venant de l’employer équivaudra à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le candidat aura la possibilité de demander le paiement de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité de licenciement, si et seulement si le candidat bénéficie d’une trace écrite de la promesse d’embauche. 

De la même manière, le candidat qui accepte de signer une promesse d’embauche s’engage auprès de son futur employeur à travailler pour lui sur une période déterminée. Si celui-ci il décide finalement de ne pas occuper son poste, l’employeur pourra donc engager une action judiciaire à son encontre. Le salarié pourra être dans l’obligation de verser des dommages et intérêts, mais également dans certaines conditions, une indemnité compensatrice de préavis.



Que se passe-t-il s’il y a non-réalisation des conditions de la promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche peut être soumise à certains critères. L’employeur est en droit d’exiger que le candidat remplisse certaines conditions. Par exemple, l’obtention d’un diplôme bien particulier avant d’accepter son recrutement. 

Ce critère n’est valable uniquement dans le cas où elle est explicitement énoncée par écrit au sein de la promesse d’embauche. Si ce n’est pas le cas, la promesse d’embauche devient caduque. L’employeur pourra décider ou non de ne pas embaucher le candidat sans avoir à lui verser d’indemnités de dommages et intérêts.



Quelles informations réunir au moment de rédiger la promesse d’embauche ?

Pour la rédaction de la promesse d’embauche, les deux parties (employeur et candidat) devront obligatoirement y faire figurer les informations suivantes afin que le document soit juridiquement valable :

• les informations concernant l’entreprise soit le nom, le type de société, le capital social, les coordonnées de l’entreprise et le numéro + ville d’immatriculation de l’entreprise) 

• les informations concernant le futur employé (son nom, son prénom…)

• les informations concernant le futur travail du candidat (le poste, le type de contrat de travail, la rémunération brute mensuelle, les heures travaillées par semaine, le lieu de travail, la date et l’heure de début du travail du salarié). 

Il faudra également spécifier si le contrat prévu à l’encontre du candidat prévoir une période d’essai.

• les informations concernant le signataire (identité du représentant légal de la société qui promet l’embauche), la date ainsi que le lieu de rédaction.



À qui s’adresse la promesse d'embauche ?

La promesse d’embauche permet, dans le cas où le contrat de travail (CDD ou CDI) ne peut être signé immédiatement pour quelque raison que ce soit, à un employeur de s’engager à embaucher un candidat une fois que la signature du contrat de travail sera rendue possible.

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