Rédaction accord confidentialité

L’accord de confidentialité est un contrat dont l’objectif est d’assurer la protection de données confidentielles qui peuvent être divulguées lors d’échanges entre professionnels.

En effet, il arrive souvent que des entreprises se rencontrent pour discuter d’un projet commun par exemple. Lors de ces rencontrent, les parties échangent des informations susceptibles d’être privées, sur leurs activités respectives, qui pourrait porter atteinte à l’entreprise si elles étaient révélées par un tiers.

Il est donc essentiel d’établir un contrat pour s’assurer de la confidentialité de la part de toutes les entreprises présentes. Les entreprises concernées seront dans l’obligation de signer ce contrat.

De ce fait, l’intégralité des informations dites lors de ces rencontres seront conservées.

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Formalites - Rédaction accord confidentialité

Accord de confidentialité : contenu

 

Quand signer un accord de confidentialité ?

Il est recommandé de signer un accord de confidentialité dès lors qu’au moins deux professionnels entament des discussions d’affaires.

Certaines situations sont plus favorables à la signature d’un accord de confidentialité notamment quand :

- une entreprise décide d’entamer des démarches pour acheter une société ou bien un fonds de commerce et par le fait, se rapproche des vendeurs potentiels. Dans ce cas précis, le vendeur va divulguer des informations importantes ou non sur son entreprise afin que l’acheteur puisse prendre sa décision finale. Il est donc nécessaire de signer, en amont, un accord de confidentialité entre toutes les parties présentes afin de sécuriser cette rencontre.

- deux entreprises ont un projet commun et veulent le développer ensemble. Dans ce cas, même si deux entreprises souhaitent s’associer, les échanges de part et d’autre peuvent être confidentiel. Afin de garder une certaine distance et un équilibre professionnel, il est recommandé de signer un contrat de confidentialité.

- un fournisseur se rapproche d’un client pour établir un contrat de distribution ou bien de fourniture. Cette situation est très fréquente et demande parfois à entamer de longues discutions afin de négocier au maximum. Afin que toute la conversation reste confidentielle entre les deux parties, il est préférable de signer un accord de confidentialité.

- une entreprise fait appel à un freelance ou autre prestataires extérieurs. Lorsqu'un tiers est contacté afin de travailler pour une entreprise, il est préférable de signer, avec lui, un accord de confidentialité. L’objectif étant que le tiers en question ne divulgue pas de façon abusive ou non les données qu’il aura récupéré durant la période de son travail.

Toutes les informations échangées peuvent-elles être confidentielles ?

Suivant la nature de la discussion, elles peuvent être considérées comme étant confidentielles ou non. Ce n’est pas toujours le cas.  

Au quotidien, il serait compliqué, voire impossible, de vérifier et d’exiger que l’intégralité des informations échangées soient confidentielles.

Pour exemple, si deux entreprises décident de travailler ensembles sur un projet commun, elles vont toutes les deux faire partager leur savoir-faire. Il sera donc impossible de contrôler si l’une ou l’autre des parties était déjà en connaissance de celui-ci ou non. Les parties seront dans l’incapacité de vérifier si elle connaissait déjà quelque chose avant même la signature de l’accord de confidentialité.

Faut-il prévoir une durée à l’accord de confidentialité ?

Il faut savoir qu’un contrat de confidentialité est un contrat un autre. Il peut avoir une durée déterminée ou indéterminée en fonction du besoin. Il peut donc être résilié par l’une des parties et ce, à tout moment. Dès lors que la résiliation a lieu, les parties ne sont plus liées par l’obligation de confidentialité.

C’est pour cela qu’il est préférable d’établir un contrat de confidentialité sur une durée déterminée afin de pouvoir savoir jusqu’à quand précisément les parties sont liées par cette obligation. Cela permet d’éviter une résiliation unilatérale et de ce fait, prévenir des risques potentiels.

 

Fin de la durée de validité de l’accord de confidentialité

Dès l’instant que la validité de l’accord de confidentialité est arrivée à termes, l’ensemble des parties présentes pendant échanges doivent obligatoirement supprimer touts les supports utilisés, en lien avec les discussions. Par conséquent, toutes les informations échangées resteront secrètes.

Dans le cas où une des parties divulgueraient des informations confidentielles recueillies lors d’échanges professionnels et sous contrat de confidentialité, la partie en question s’exposerait alors à faire ce qu’on appel, une action concurrence déloyale. La partie ayant divulgué des informations confidentielles sous contrat pourrait être dans l’obligation de verser des dommages-intérêts.

Sanctions en cas de violation de l’accord de confidentialité

La violation de l’accord de confidentialité est une faute contractuelle qui entraîne la possible mise en jeu de la responsabilité civile de la partie concernée. Par conséquent, elle peut être amenée à payer des dommages-intérêts à la partie victime ou être forcée, si cela est possible, de rectifier son acte.

La partie victime devra bien prouver que les informations divulguées étaient couvertes par l’accord de confidentialité. Il est donc important de matérialiser, lors des discussions, les échanges d’informations de sorte à laisser des traces (envois d’e-mails, remise de documents avec accusé de réception, etc.).

 

Bon à savoir // Traduction des accords de confidentialité

De nos jours, il est possible de demander que l’accord de confidentialité soit traduit en plusieurs langues. En effet, un grand nombre d’entreprises prennent une dimension internationale. Afin qu’il soit compréhensible par tous, entreprise et client, il est bien de respecter cet engagement. Si c’est le cas, attention de bien le traduire afin que le document ne soit pas mal interprété.

 

A qui d’adresse l’accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité est un contrat entre deux parties engageant l’une des deux ou les engageant mutuellement à garder confidentielles certaines informations transmises.

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