Caution solidaire

La caution solidaire est adoptée quand le bailleur souhaite exercer ses droits et exige l'acquittement des dettes du locataire auprès du garant.

Ce document doit impérativement accompagner le contrat de location s'il est décidé de l'utiliser. C'est une engagement fort pour la personne se portant garante, un moyen d'accéder à un logement pour le locataire et une sécurité financière pour le propriétaire des locaux.

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Formalites - Caution solidaire

Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?

Une caution est de nos jours nécessaire dans la grande majorité des baux d’habitation. Dans le cadre de la signature d’un contrat de location d’un logement (vide ou meublé), une caution solidaire est établie lorsqu’une tierce personne (la caution) se porte garante des obligations de paiements du locataire auprès du bailleur.  Cet engagement est formalisé par un document singulier mais indissociable du contrat de location.

La caution est souvent identifiée comme étant l’un des parents du locataire mais celle-ci peut s’avérer être toute personne prête à pallier tous loyers ou toutes charges locatives impayés, à condition d’être solvable. 

Le locataire peut ainsi prétendre obtenir un logement même s’il ne dispose pas du niveau de revenus requis pour s'acquitter du loyer.

Le cautionnement solidaire est en même temps une protection forte pour le bailleur qui possède ici un recours simple, direct et efficace en cas de défaillance du locataire.

Les situations où il peut vous être demandé une caution solidaire peuvent variées si le bailleur est soit, une personne morale, soit une personne physique, mais également s’il souscrit à une assurance pour loyers impayés, et si le locataire est étudiant ou bénéficiaire d’une bourse. Si le bailleur exige une caution, il est en droit d’exiger des documents justificatifs de votre part. 

Les éléments constitutifs de l'acte de caution solidaire

Se porter garant d’une caution solidaire est un acte hautement engageant puisque la caution peut être amenée à payer des sommes importantes si le locataire n’honore plus son contrat.

A cet effet et afin que la personne qui se porte caution puisse mesurer le poids de son engagement, l'acte de caution solidaire doit être établit de manière rigoureuse. Il doit contenir un ensemble de mentions indispensables pour être valable telles que :

le montant du loyer

La caution à la possibilité de s’engager sur un montant à ne pas dépasser, ce qui rendra les obligations du locataire plafonnées au niveau maximum de la somme arrêtée. Ce montant concerne la totalité des dettes pouvant lui être revendiquées par le bailleur : montant principal, intérêt, accessoires, etc.

Si aucun montant maximum n’est stipulé dans l’acte de cautionnement, alors l’engagement de la caution sera solidaire et illimité.

la durée d’engagement du garant

Le cautionnement peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Si vous faites le choix d’une durée déterminée (durée du bail initial par exemple), l’engagement de cautionnement ne pourra pas être rompu avant la fin de la durée, sauf s’il est clairement exprimé dans l’acte de caution solidaire que des évènements reconnus (tels que le décès d’un locataire, le divorce du couple de locataires, etc.) mettront un terme à l’engagement de la caution. 

Si vous faites le choix d’une durée indéterminée (ou de l’absence de stipulation de durée dans l’acte de cautionnement), alors la caution aura la possibilité légale d’annuler son engagement à tout instant. Toutefois, cet engagement ne pourra pas être retiré avant l’aboutissement du bail en cours. Si toutefois, la caution souhaite se retirer au terme du contrat de location en question, il est important qu’elle en formule le souhait par avance au bailleur, sans quoi son engagement sera automatiquement renouvelé, en cas de reconduction du bail, jusqu’au terme du nouveau contrat solidaire.

une mention indiquant qu'il a bien connaissance de la portée de son engagement

Pour se soustraire des situations où les garants signaient un document dont ils n’auraient pas la totale connaissance, la loi leur imposait, jusqu'à une période récente, de recopier toutes ces indications de manière manuscrite ainsi qu'un article de loi stipulant les règles en vigueur à ce sujet. Ce travail d'écriture était fastidieux pour les garants, voir décourageant. C'est pourquoi la réalisation de la caution solidaire a été extrêmement simplifiée avec la mise en application de la loi Elan entrée en vigueur le 25 novembre 201. Cette loi autorise le garant à ne recopier les différents éléments à la main. Si l’acte de caution comporte toutes ces informations, il lui suffit maintenant d’apposer sa signature sur le document.

Forme du cautionnement

L’acte de cautionnement doit inéluctablement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).

Le modèle de cautionnement que nous vous proposons ici est un acte sous seing privé.

Un exemplaire du document doit obligatoirement être remis à la caution.

Cautionnement simple ou solidaire ?

Le cautionnement peut être simple ou solidaire. Différents profils de locataires peuvent influencer le bailleur sur l’utilisation de l’un ou de l’autre modèle de cautionnement. Cela aura pour effet, de différer ou non l’obligation de paiement de la caution en lien avec l’acte de cautionnement concerné.

Si le cautionnement est simple, le bailleur est contraint dans un premier temps d’aviser le locataire et de solliciter l’acquittement de sa dette. Il ne pourra l'avertir et demander l’entrée en jeu de la caution solidaire uniquement quand les procédures à l’encontre du locataire, ayant pour objectif un paiement de sa part, auront été infructueuses. La situation peut durer dans le temps et devenir coûteuse pour le bailleur. La caution jouit ainsi du temps de la démarche pour éventuellement trouver un arrangement ou une solution.

Si le cautionnement est solidaire, alors le bailleur exercer son droit et exiger l’obligation de paiement de la caution sans poursuivre au préalable le locataire. Le cautionnement, lorsqu’il est solidaire, s’avère être un engagement extrêmement lourd pour la caution.

Il conviendra de rédiger un acte de cautionnement par personne s’il y a plusieurs garants se portant caution pour un seul et unique locataire.

Nous vous proposons ici de rédiger pour vous un modèle d’acte de cautionnement solidaire, qui est le modèle le plus couramment utilisé, contrairement à l’acte de cautionnement simple, pour garantir la sécurité de l’ensemble des engagements d’un locataire.

Vous n’aurez pas besoin de consulter un avocat pour toute demande de conseils ou besoin d’assistance juridique en ce qui concerne votre acte de cautionnement et sa relecture. Nous vous assurons une prise en charge personnalisée et la rédaction adaptée de votre document.

Caution et colocation

Dans le cas où il s’agit d’un bail de colocation, il conviendra de détailler dans l’acte de cautionnement, sous peine de nullité, le nom du colocataire dont le congé met fin à l’engagement de la caution solidaire. Le cautionnement se terminera soit immédiatement si le colocataire est substitué, soit dans un délai maximal de six mois après la date d’effet du congé du colocataire s’il n’est pas remplacé.

Il est important de savoir que la loi Alur a étendu la notion de colocation à toutes les locations où sont recensées plus d’une personne. Ainsi, pour la loi, tous ces logements seront identifiés comme étant une colocation même si les locataires sont un couple marié, pacsé, etc.

A qui s’adresse ce contrat ?

Ce type de contrat de caution solidaire concerne et s'adresse aussi bien à des professionnels qu'à des particuliers. Toute personne morale ou physique souhaitant s'assurer du paiement de ses loyers. Ou toute personne morale ou physique souhaitant louer avec un garant.

Ce contrat de caution solidaire est conclu entre un bailleur (le propriétaire des locaux) et un locataire ( la personne ou l'entité louant les locaux).