Rédaction d'une lettre de licenciement

Vous souhaitez licencier un de vos salariés pour faute grave ou lourde ? Vous souhaitez établir, en quelques clics, une lettre de licenciement ?

Grâce à notre partenariat avec LegalPlace, c’est possible !

La lettre de licenciement regroupe l'ensemble des faits reprochés au salarié par l'employeur. C’est à cause des faits en question que l’employeur décidé de rompre le contrat de travail.

La lettre de licenciement permet de statuer sur les motifs qui ont été retenus à l’encontre du salarié. L'employeur ne pourra pas les modifier ou les compléter par la suite.

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Formalites - Rédaction d'une lettre de licenciement

Tout savoir sur la lettre de licenciement 


Quand utiliser ce modèle ?

Le licenciement d’un salarié pour motif personnel doit obligatoirement être justifié par l’employeur. Il devra prouver l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. Ainsi, l’employeur pourra considérer que plusieurs éléments font obstacle au maintien du contrat de travail.

Ces éléments en question peuvent être basés sur différents motifs, à savoir : une faute disciplinaire, ou sur un motif non-disciplinaire concernant le salarié (insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats, mésentente du salarié avec ses collègues...)

> Licenciement pour motif disciplinaire

Afin que le licenciement soit valable, il faudra que la faute commise par le salarié soit de nature grave ou lourde.

- Une faute grave est caractérisée ainsi dès lors que l’attitude du salarié provoque des soucis sérieux ou des pertes conséquentes pour l’entreprise. Par définition, le maintien du salarié au sein de l’entreprise serait impossible. Ces troubles pourront être définit par des absences non autorisées, des indiscrétions ou autre. Si un salarié est licencié pour faute grave, aucun préavis ou indemnité de licenciement ne lui seront dus.

- La faute lourde est également caractérisée lorsque l’attitude du salarié provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise, mais ces troubles doivent être renforcés par l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (vol, détournement de fonds, sabotage).

Il appartiendra à l’employeur de juger du caractère grave ou lourd de la faute du salarié. Cependant, dans tous les cas, le salarié sera privé du délai de préavis ainsi que des indemnités de licenciement.

La faute lourde peut résulter :
- d’un agissement ou d’une abstention isolé(e)
– d’un ensemble d’agissements ou d’abstentions commis par le salarié dont le seul but est de porter atteinte à l’employeur ou à l’entreprise.


> Licenciement pour motif non-disciplinaire

Les motifs de licenciement non-disciplinaires sont à la fois extrêmement subjectifs et très encadrés : ils peuvent découler d’une grande variété de raisons différentes, mais doivent impérativement être si graves qu’ils rendent impossible le maintien du contrat de travail.

Il existe plusieurs motifs pour licenciement non-disciplinaire, à savoir :

– l’insuffisance professionnelle 

 Cela se traduit par une inaptitude (qualitative ou quantitative) du salarié à remplir ses fonctions conformément aux missions inscrites dans son contrat de travail

– l’insuffisance de résultat 

Cela se traduit par l’inaptitude du salarié à remplir les objectifs inscrits dans la clause d’objectif de son contrat de travail

– la mésentente 

C’est lorsqu’un salarié ne s’entend pas avec ses collègues. (Ce motif est très rarement admissible)

– la maladie du salarié

C’est lorsqu’un salarié est trop souvent absent et que ça impacte considérablement le bon fonctionnement du service

– Etc

> Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici le guide complet sur le licenciement.

La procédure applicable

Il faut savoir que la procédure de licenciement pour motif personnel se scinde en trois étapes. 

Il y a dans un premier temps :

– la convocation à un entretien préalable 

Cette convocation est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (la convocation doit respecter un délai de 5 jour ouvrable entre la date à laquelle le salarié est notifié et la date de l’entretien préalable).

Ensuite :

– l’entretien préalable

Lors de cet entretien, l’employeur et le salarié discutent des motifs du licenciement (articles R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail)

Et enfin :

– la notification de licenciement (ou lettre de licenciement)

Cette notification acte la décision de l’employeur de licencier le salarié x.

> Dans certains cas, l’employeur se doit de verser une indemnisation au salarié, uniquement s’il y a lieu de le faire.

Les formalités

La remise de la lettre de licenciement au salarié marquera le point de départ de son délai de préavis, c’est pourquoi cette remise doit respecter certaines formes afin de limiter les risques de litige.

Lorsque l’employeur est convaincu concernant le licenciement d’un salarié x, et ce, même après l’entretien préalable, il se doit de lui faire parvenir une lettre de licenciement.

Soit par recommandé avec avis de réception (article L 1232-6 du code du travail) ou en lui remettant en main propre contre décharge (autorisé mais fortement déconseillé).

> Attention // La remise en main propre contre décharge n’est pas conseillée car elle ne protège pas l’employeur contre certains litiges.

De plus, si le salarié refuse de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu, l’employeur ne pourra pas non plus remettre en cause la régularité de la procédure de licenciement.

La loi fixe un délai minimum d’expédition de la lettre de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable s’il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, et un délai maximum d’un mois s’il s’agit d’un licenciement pour faute.

La lettre de licenciement doit expliquer (article L 1232-6 du code du travail) :

– les motifs précis du licenciement : l’employeur doit décrire clairement la nature des faits reprochés, sans quoi le licenciement est considéré comme « sans cause réelle et sérieuse », et le salarié peut demander des dommages-intérêts devant les prud’hommes

– la durée du préavis à respecter 

Le point de départ du préavis

Le contrat de travail ne s’interrompt pas dès la réception de la lettre de licenciement par le salarié. Le salarié reste tenu d’effectuer un préavis, dont la longueur dépendra de son ancienneté dans l’entreprise (article L 1234-1 du code du travail).

Rappel // le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis si l’employeur l’en dispense en échange d’une indemnité (article L 1234-5 du code du travail).



À qui s'adresse ce document ?

Vous souhaitez licencier un de vos salariés pour faute grave ou lourde ? Vous avez besoin d'une lettre de licenciement bien rédigée pour être dans les règles ? Faites nous confiance.

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