Rédiger une attestation de travail

Vous souhaitez remettre son attestation de travail à votre salarié ? Vous souhaitez rédiger votre document en toute sécurité ? Grâce à notre partenariat avec LegalPlace, c’est possible, et ce, en quelques clics !

L’attestation de travail un document que l’employeur remet à un salarié x pour attester du travail fourni de ce dernier. Ce document est valable pour un contrat de travail en CDI ou en CDD.

Cependant, il ne faut pas confondre l’attestation de travail et le certificat de travail qui sont deux documents bien distincts qui ne sont pas émis au même moment et qui n’ont pas la même finalité. En effet selon la situation, le régime et les mentions obligatoires ne sont pas les mêmes.

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Formalites - Rédiger une attestation de travail

Attestation d’emploi différent du certificat de travail

 

L’attestation d’emploi n’est pas considérée comme étant un document juridiquement encadré.

L’attestation d’emploi (à ne surtout pas confondre avec l’attestation pôle emploi*) est une attestation émise et signée par l’employeur lorsque que le salarié est encore sous contrat de travail, pour attester qu’il occupe bien un poste et qu’il exerce bien telle ou telle fonction.

Ce document n’est pas exigé par la loi (sauf dispositions spécifiques d’une convention collective).

Cependant, ce document peut s’avérer utile, dans l’intérêt du salarié, lorsqu’il doit prouver qu’il a bien un contrat de travail ou qu’il occupe bien un poste déterminé sur une période donnée.

En général, lorsqu’un salarié doit attester de l’occupation d’un poste, il peut en principe simplement fournir des fiches de paie. Néanmoins, dans certains cas, il peut arriver que le salarié souhaite tenir confidentiel le montant de son salaire. Alors, l’employeur pourra utilement lui délivrer une attestation d’emploi.

De même, il peut arriver que le salarié demande à son employeur de lui établir une attestation d’emploi lorsqu’il est en préavis de départ afin qu’il prouve vis-à-vis d’un tiers qui le lui demande qu’il effectue bien son préavis.

*Comme indiqué précédemment, il ne faut pas confondre l’attestation d’emploi avec l’attestation dite “pôle emploi”. Cette attestation est bien différente et doit, elle aussi, être remise au salarié par l’employeur en fin de contrat. Il doit y être inscrit les 12 derniers mois de salaires afin que pôle emploi puisse calculer les allocations chômages dues au salarié le cas échéant.

 

Le certificat de travail est un document légal. Il est stipulé dans l’article L. 1234-19 du Code du travail qu’à « l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ».

De ce fait, contrairement à l’attestation d’emploi, le certificat de travail est une forme d’attestation de travail. L’employeur a l’obligation de la remettre au salarié en fin de contrat de travail, et ce, qu’il s’agisse d’une fin de CDI ou d’une fin de CDD et quelle que soit la cause de la rupture. (Licenciementlettre de démissionrupture conventionnelle etc).

Le salarié en aura besoin au cours de son parcours de vie, pour pouvoir prétendre à différents droits, concernant notamment la retraite, mais également le fait de simplement pouvoir attester (par exemple auprès d’un nouvel employeur potentiel) qu’il a occupé tel ou tel poste ou fonction.

À savoir // Si l’employeur refuse de remettre un certificat de travail au salarié, ou s’il refuse de modifier un certificat de travail erroné, le salarié en question est en droit de saisir le conseil des prud’hommes ou l’inspecteur du travail pour obtenir son certificat de travail. L’employeur sera également, dans certains cas, dans l’obligation de verser des dommages-intérêts au salarié.

 

Les mentions obligatoires de l’attestation de travail

 

Les mentions varient lorsqu’on parle d’attestation d’emploi ou de certificat de travail.

L’attestation d’emploi ne comporte pas de mentions obligatoires ni de forme imposée (sauf dispositions spécifiques d’une convention collective). Cependant, si l’employeur veut qu’elle soit utile au salarié, il devra mentionner les éléments qui lui donne une valeur juridique : identité de l’employeur, identité du salarié, poste occupé par le salarié, date et signature.

La réglementation prévoit en revanche un certain nombre de mentions obligatoires dans le certificat de travail qui sont notamment, outre les identités de l’employeur et du salarié, les dates d’entrée et de sortie du salarié, les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ses différentes fonctions le cas échéant, le maintien gratuit des garanties prévoyance le cas échéant, la date et la signature du certificat de travail.

 

Quel modèle ?

 

Le modèle proposé ici par notre partenaire, LegalPlace est la rédaction de l’attestation de travail. Cependant, vous pouvez rédiger un certificat de travail, en cliquant ICI.

 

À qui s’adresse le rendez-vous ?

 

L’attestation de travail est un document qui doit être émis par l’employeur à destination du salarié. Le salarié est en droit de le demander à son employeur pour attester, auprès d’un tiers, qu’il occupe bien un poste et qu’il exerce bien telle ou telle fonction au sein de l’entreprise sur une période donnée.

 

 

 

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