Offre d'achat d'un bien immobilier

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Nous allons vous aider à conclure la vente rapidement en réalisant l'offre d'achat de votre bien immobilier.

Ne perdez pas de temps, procurez-vous l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la proposition d'achat ! Comme son descriptif, son adresse, son prix ainsi que les modalités de financement.

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Formalites - Offre d'achat d'un bien immobilier

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Une offre d’achat d’un bien immobilier est réalisée lorsque l’acquisition d’un bien immobilier par un acheteur est demandée. L’acheteur peut ainsi formaliser les conditions auxquelles il souhaite se procurer le bien.

La proposition d’achat est la conséquence de l’appréciation d’un bien et de l’estimation du budget de l’acheteur qui adresse au vendeur ces conditions d’acquisition.

Quels types de biens immobiliers peuvent être concernés par une offre d’achat ?

L’ensemble des biens immobiliers sont concernés par les offres d’achat :

- un appartement ou une maison

- un local commercial

- un bureau

- un terrain, constructible ou non

- un parking ou un garage

L’offre d’achat peut également visée uniquement une partie précise d’un bien immobilier, sous condition de division cadastrale de l’ensemble immobilier.

Chaque type de biens immobiliers possédant son propre modèle d’offre d’achat.

Contenu de l’offre d’achat d’un bien immobilier

Afin qu’une offre d’achat soit considérée, celle-ci doit être judicieusement préparée et contenir au minimum les éléments essentiels ci-après :

- la complète description du bien et l’adresse

- le prix en chiffres et en toutes lettres

- les modalités de financement

- les conditions suspensives

- les coordonnées des notaires

L’offre d’achat avec ou sans agent immobilier

L’agent immobilier peut se poser comme intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il supervise les visites et c’est généralement lui qui reçoit les offres d’achat. L’acheteur ne connaît alors pas l’identité du vendeur et l’agent immobilier aura la charge de recevoir les propositions d’achat.

Spécificité de l’offre d’achat au prix

En principe, du point de vue juridique, un contrat est automatiquement formé si l’acheteur réalise une proposition d’achat au prix demandé par le vendeur. Auquel cas, si dans un second temps, le vendeur reçoit une offre d’achat supérieure, il ne pourra pas l’accepter au dépend de la première offre.

Seule la présence d’un agent immobilier, possédant un mandat simple sans pouvoir d’acceptation, rendra cette situation impossible. Car dans ce cas, le vendeur n’est pas engagé avec la première offre et il sera donc libre de choisir la proposition d’achat la plus bénéfique pour lui.

Acceptation et délai d’acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier

Il est d’usage d’insérer un délai d’acceptation n’excédant pas 15 jours afin de ne pas être pas être tenu par un délai infini. Lorsqu’elle est sans délai, l’offre est maintenue pendant un délai raisonnable, ce qui est difficilement prévisible et contraignant.

L’offre d’achat doit être ferme et sans réserve. L’acheteur ne pourra pas, de ce fait, se dégager de la transaction. Il convient également, si le vendeur accepte la proposition d’achat, de se procurer une confirmation par écrit pouvant se matérialiser sous forme d’une contre-signature sur l’offre d’achat.

Rétraction de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat

L’offre d’achat est un acte engageant pour l’acheteur, il n’est cependant pas exclu pour lui d’utiliser différentes voies de sortie. 

Il est tout à fait envisageable qu’il fasse usage de son droit de rétractation après avoir effectué une offre d’achat et signer le compromis de vente. La loi autorise un délai maximum de 10 jours pour renoncer à la vente.

Une offre d’achat orale est-elle possible ?

Parfois, l’acheteur et le vendeur tombent d’accord oralement sur les conditions de la transaction immobilière sans offre écrite et signent automatiquement un compromis de vente.

Cette pratique reste sensible pour l’acheteur car en l’absence de document écrit et signé par le vendeur, ce dernier n’est en aucun cas lié et aura la possibilité de se retirer de la vente. La relation de confiance pouvant exister entre les parties doit être, de préférence, sécurisée en formalisant les positions de chacune d’elle par une offre d’achat écrite.

Signature d’un compromis de vente à la suite d’une offre d’achat d’un bien immobilier

Dés lors que l’offre d’achat est acceptée, les parties doivent signer un compromis de vente. Le choix d’effectuer la signature devant notaire ou non est laissé à l’appréciation des parties.

La signature sous-seing privé sera réalisée rapidement et avec éventuellement l’appui d’un agent immobilier.

La signature devant un notaire sera plus longue mais possède l’avantage d’être encadrée juridiquement.

A qui s’adresse ce document ?

La rédaction d’une offre d’achat concerne les particuliers, les associations et les professionnels désirant acquérir un bien immobilier.

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