Rédaction d'une attestation de vente

Vous souhaitez céder à un tiers la propriété d’un bien ? Vous venez d’acquérir un nouveau bien et vous voulez le protéger ?

L’attestation de vente appelée également certificat de cession consiste à mettre par écrit l'abandon qu'un débiteur consent sur ses biens.(Souvent ce sont des biens physiques).

C’est un document juridique qui atteste que le vendeur a transféré à titre onéreux la propriété d'un bien à l’acquéreur. 

On distinguera bien l’attestation de vente qui fait suite à un achat du contrat de vente qui le précède et précise les modalités de la transaction.

Bon à savoir / Un notaire est en droit de rédiger une attestation de vente. Le modèle proposé vous permet de couvrir la majorité des cas dans le cas d’une cession de meubles. (voiture, objets, meubles...)

7,90 € TTC
Profiter de l'offre

Formalites - Rédaction d'une attestation de vente

Contenu 

Définition d’une attestation de vente 

C’est un document juridique qui acte la vente d’un bien quelconque. Par exemple, un meuble, une télévision, etc.

Une attestation de vente permet de démontrer la bonne cession d’un bien meuble. 

Attention // Les biens immeubles sont soumis à un autre régime de cession.

L’ancien propriétaire du bien en question va acter, par écrit, la cession du bien à un nouveau propriétaire.

Pourquoi rédiger une attestation de vente 

Vous avez envie de céder un bien ? Il est important de rédiger une attestation de vente.

Ce document, lorsqu’il est écrit et respecte bien certaines conditions (à savoir l’intégration des bonnes mentions légales), constitue une preuve de propriété du bien.

Face à un vendeur peu scrupuleux, il vous permettra d’apporter la preuve (devant les magistrats par exemple) de votre situation. Vous serez en mesure de prouver que vous êtes bien propriétaire du bien acquis. 

Comment rédiger une attestation de vente ?

Lorsque l’on rédige une attestation de vente, il faut être vigilent à la rédiger correctement. En effet c’est un document juridique qui se doit de comporter certaines mentions pour être conforme et utile.

L’attestation de vente doit contenir les mentions suivantes :

Les informations relatives au cédant (l’ancien propriétaire) : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète

Les informations relatives au nouveau propriétaire : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète

Les informations relatives à la cession : date et lieu 

La description du bien (ou des biens) cédé(s) : nature du bien (meubles, bijoux, etc.), prix payé et modalités de paiement utilisées…

La signature des deux parties (ancien et nouveau propriétaire)

L’attestation de vente est-elle obligatoire ?

Lorsqu’un contrat de vente est établi entre deux particuliers, les parties oublient parfois de rédiger un contrat de vente écrit. Cependant, cette pratique est risquée dans la mesure où vous ne pourrez pas rien prouver en cas de litige. Par exemple, si l’acquéreur refuse de vous payer, vous pouvez rencontrer des difficultés à prouver la réelle existence de la vente.

De plus, le Code civil précise que pour un achat au-delà de 1 500€, seul un écrit peut en apporter la preuve.

L’attestation de vente n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée par les professionnels du droit en l’absence de contrat de vente écrit.

Bon à savoir // Il est parfaitement possible de conclure une vente orale mais celle-ci ne constitue pas une preuve de propriété du bien. Vous ne serez pas en mesure de prouver quoi que ce soit. 

À qui s’adresse ce document ?

Vous souhaitez céder à un tiers la propriété d’un bien ? Vous venez d’acquérir un nouveau bien et vous voulez le protéger ? Optez pour l’attestation de vente.

Rédaction d'une attestation de vente
7,90 € TTC
Profiter de l'offre