Rédaction d'une attestation d'hébergement

L’attestation d’hébergement est un document qui atteste qu’une personne héberge une autre personne à titre gratuit. Cela peut être un membre de sa famille (un parent, un enfant majeur, etc.), un ami ou toute autre personne.

Cette attestation est très demandée car elle permet à la personne hébergée d’attester de son domicile notamment au niveau administratif. Cela peut être pour l’obtention ou le renouvellement de nombreux papiers (carte grise, renouvellement de carte d’identité ou de passeport, etc.).

Ce document sera ainsi souvent demandé par des administrations ou des fournisseurs de services (banque, opérateur, etc.). Il pourra prendre une autre dénomination telle que « certificat d’hébergement » ou « déclaration d’hébergement ». 

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Immobilier - Rédaction d'une attestation d'hébergement

Forme et contenu de l’attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement ne demande pas une forme bien particulière. Il s’agit d’un simple document dans lequel l’hébergeant déclare héberger une autre personne à titre gratuit.

Cependant, il devra être indiqué sur ce document l’adresse du domicile où l’hébergement a lieu. Ensuite, l’attestation devra être datée et signée par l’hébergeant. 

Usages de l’attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement sert à de nombreux usages. Bien souvent elle sert pour justifier de son domicile auprès de toutes sortes d’organismes.

Ainsi, les cas les plus fréquents dans lesquels une attestation d’hébergement est demandée sont les suivants :

– La demande d’une carte grise dans le cadre par exemple d’une nouvelle carte grise ou d’un changement de carte grise

– L’ouverture d’un compte bancaire

– La création d’une ligne téléphonique mobile

– Le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport

– La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur

– La création d’une société pour justifier du domicile du dirigeant

Ces organismes ont en effet le besoin ou l’obligation, selon le cas, d’enregistrer l’adresse de la personne concernée pour pouvoir leur permettre d’effectuer leurs démarches ou de souscrire aux services qu’ils demandent. En effet, en France, disposer d’une adresse est un élément essentiel pour prétendre à certains services ou effectuer des démarches administratives

Il existe néanmoins des procédures particulières concernant les sans domiciles fixes leur permettant de bénéficier des droits auxquels ils n’auraient pas accès si on leur demandait de justifier d’un domicile.

Personnes concernées par une attestation d’hébergement

Sont concernées par une attestation d’hébergement les personnes qui sont hébergées gratuitement chez d’autres personnes (un majeur vivant chez ses parents ou de la famille, une personne vivant chez des amis, etc.).

Il s’agit ainsi des personnes qui ne résident pas dans leur habitation principale au titre d’un bail de location vide ou meublé, ou qui ne sont pas propriétaire de leur logement.

Caractère gratuit de l’hébergement

L’hébergement attesté est nécessairement gratuit. En effet, un hébergement payant signifie : « location ». C’est pourquoi, la relation qui existera entre l’hébergeant et l’hébergé sera donc requalifiée de contrat de bail de location* et non d’hébergement à titre gratuit.

*Si l’hébergé est en location, il n’a pas à demander à son bailleur de lui fournir une attestation d’hébergement. Pour attester de son domicile, il peut fournir une copie de son contrat de location. En général, une telle copie n’est pas demandée. Il suffit de fournir une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone. (Ces fournisseurs d’énergie ou de télécommunication étant eux-mêmes supposés avoir vérifié le domicile de la personne concernée avant de fournir leurs services d’abonnement).

Titre de jouissance de l’hébergeant

L’hébergeant qui signe l’attestation d’hébergement doit lui-même être titulaire d’un titre qui lui permet de jouir du logement ou il déclare héberger la personne visée par l’attestation (qu’il s’agisse d’un titre de propriété, d’un contrat de location ou d’un contrat de sous-location par exemple).

Attention : Si l’hébergeant est lui-même hébergé gratuitement dans le logement en question, il ne pourra effectuer d’attestation d’hébergement. Dans un tel cas, la seule personne susceptible d’effectuer l’attestation d’hébergement et le titulaire du titre de jouissance du logement au titre d’un contrat de location ou d’un acte de propriété. En bref, seule cette personne peut octroyer le logement gratuitement à d’autres personnes. Il ne peut donc pas y avoir une chaine d’hébergements gratuits dans le même logement.

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