Carte d'agent immobilier

Vous avez envie de devenir agent immobilier ? Syndic professionnel

La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire. En effet, elle est indispensable afin d’exercer son activité en toute légalité. C’est une contrainte imposée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit cette activité.

Détenir une carte d’agent immobilier permet un professionnel de justifier de ses compétences en matière d’immobilier. C’est le cas notamment pour toutes activités de transactions immobilières (achat/vente/location, saisonnière ou non…), de gestion immobilière, de syndic professionnel ou de marchand de listes.

(Tarif NET, exonéré de TVA- articles 261C et 256B du CGI)
(Modification de la carte professionnelle : sauf modification de l’activité)

160,00 € TTC
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Formalites - Carte d'agent immobilier

En savoir plus sur cette carte

La carte d’agent immobilier recouvre 3 types de documents intégrant plusieurs points de sécurité :

• La carte professionnelle d’agent immobilier remise à son titulaire (personne physique ou morale) 

• Le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement)

L’attestation de collaborateur

Suivant votre situation, la Chambre de Commerce et d’Industrie peut vous délivrer une carte professionnelle d’agent immobilier. À savoir lors de :

> La 1ère demande de carte professionnelle

> La modification, la suppression d’une activité de l’article 1 du décret de 1972 sur la carte du titulaire

> Le renouvellement de la carte du titulaire

À titre transitoire elle est également délivrée pour toute nouvelle modification de la carte. Elle est délivrée par la préfecture.

Qui peut obtenir une carte d’agent immobilier ?

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...). Cette carte est obligatoire et demande la vérification de la CCI avant la délivrance au titulaire. 

Durée de la carte

Dès la réception de votre carte d’agent immobilier vous pourrez l’utiliser pour une durée de 3 ans.

Comment récupérer votre carte ?

Le délai de délivrance est de maximum 1 mois à compter de l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 

> Pour une première demande

La carte est envoyée instantanément au domicile du demandeur de la carte ou alors au siège de la société en question.

> Pour un renouvellement

La carte doit être récupérée par le demandeur à la CCI en charge de votre dossier. Le demandeur de la carte est en droit de désigner une personne afin de récupérer sa carte, si et seulement si, la personne en question présente un pouvoir de la part de celui-ci.

Bon à savoir // L’ancienne carte doit être remise en main propre à la personne en charge de votre dossier lors de votre rendez-vous à la CCI.

En effet, dans plusieurs cas vous devez restituer votre carte. À savoir s’il y a :

> Cessation de garantie financière

> Expiration, suppression ou dénonciation du contrat d’assurance

> Information du procureur de la république concernant une condamnation pénale du titulaire de la carte d’agent immobilier

> Information du greffier du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la radiation du titulaire de la carte d’agent immobilier.

Documents à fournir selon votre situation 

Pour votre rendez-vous, vous devez ramener : 

- Une photocopie de la facture de la Boutique CCI Marne (une fois l’achat effectué, vous recez cette facture par mail). 

Puis consultez les documents à rapporter lors de votre prochain rendez-vous. Attention les documents ainsi que le prix varient en fonction de votre demande.

Listes des pièces :

Pour une demande initiale

Pour un renouvellement 

Pour une modification d’adresse, représentant légal 

Pour la modification du garant ou de l’assureur 

Pour l’avenant à la garantie 

Pour une modification des activités 

Information Coronavirus // Pour votre rendez-vous, merci de vous présenter à l'accueil de la CCI muni :

            - d'un masque

            - d'un stylo personnel

            - moyen de paiement (CB, chèque, espèces (prévoir l'appoint))

            - une seule personne, pas d'accompagnant

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